Conditions Générales de Vente (CGV) – Serrurerie-Métallerie, Menuiseries Extérieures, Vitrerie-Miroiterie, Surveillance, Domotique, Petits Bricolages (en vigueur depuis le 05/01/2023, dernière mise à jour le 18/06/2025)

1. Champ d’application
   Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de serrurerie-métallerie, menuiseries extérieures, vitrerie-miroiterie, surveillance, domotique, petits bricolages et de dépannage proposées par « Serrures et Compagnie SARL », ci-après dénommée « le prestataire », à ses clients
2. Devis et Commandes
   2.1. Toute demande de prestation, y compris de dépannage, peut faire l’objet d’un devis gratuit établi par le Prestataire.
   2.2. Le devis comprendra une description détaillée des travaux à effectuer ainsi que le coût total, incluant les matériaux, la main-d’œuvre et les éventuels frais annexes.
   2.3. La validation du devis par le client entraîne l’émission d’une commande ferme.
   Par commande ferme et définitive, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de travaux désignées sur le devis, et acceptées par le client, par l’apposition des mentions et de la signature sollicitées, entraînant par ailleurs adhésion et acceptation pleine et entière sans réserve aux présentes
3. Droit de rétractation 
   3.1. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la validation du devis, sans avoir à motiver sa décision. Le client exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation présent au bas des présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Le prestataire remboursera la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
   3.2. Le client est spécifiquement informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
   3.3. En outre, en cas d’exécution de la prestation, expressément sollicitée avant la fin du délai de rétractation, le client est tenu de verser au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
4. Prix et Paiement
   4.1. Les prix de nos prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur sera ajoutée et clairement indiquée sur la facture. Tous les tarifs communiqués lors des devis, sur notre site internet ou dans nos supports commerciaux s’entendent hors taxes, sauf mention contraire explicite.
   4.2. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bleue, chèque ou espèces, selon les modalités convenues entre le client et le prestataire.
   4.3. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux. Le solde est à régler à la fin de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
   4.4. A l’issue de la réalisation des prestations convenues, une facture sera remise au client.
5. Délais d’Exécution
   5.1. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux dans les délais inscrits sur le devis. A défaut de mention, le délai d’intervention sera celui défini par la réglementation en vigueur.
   5.2. Les délais peuvent être affectés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
6. Responsabilités et Garanties
   6.1. Le Prestataire garantit la qualité de ses travaux et des matériaux utilisés conformément aux normes en vigueur.
   6.2. Le prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client bénéficie, concernant la vente de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale et que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

   6.3. Le prestataire assure la garantie des prestations et du matériel exclusivement réalisés et installés par ses soins. Sa responsabilité est exclue dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; en cas d’utilisation des prestations et/ou des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire ; en cas d’utilisation non appropriée ou anormale par le client ou d’un tiers des produits installés ; en cas de refus de remplacement de pièces identifiées comme défectueuses ; en cas de dégradation provoquées soit par l’usure normale des produits, de circonstances climatiques particulières, ou de tout fait extérieur; en cas d’intervention d’un tiers non agréé par le prestataire sur l’installation réalisée.
   6.4. Le prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant le territoire français, auprès de la compagnie d’assurance TETRIS Assurance.

7. Annulation et Modification
   7.1. En cas d’annulation par le client après la validation du devis, des frais d’annulation pourront être facturés pour couvrir les coûts engagés par le Prestataire.
   7.2. Toute modification des travaux après la validation du devis pourra entraîner une révision du prix et des délais.
8. Confidentialité
   8.1. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et des données partagées par le client dans le cadre de la prestation.
   8.2. Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 et suivants du code de la consommation.
9. Litiges et Tribunal Compétent
   9.1. En cas de litige, toute contestation concernant les prestations réalisées, devra faire l’objet avant toute saisine du juge, d’une tentative préalable de règlement amiable, par l’envoi d’une notification au siège social du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
   9.2. Pour les clients consommateurs : tous les litiges non résolus amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
   9.3. Pour les clients professionnels : tous les litiges non résolus amiablement relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
10. Médiation de la consommation 
    10.1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.
    10.2. Le médiateur de la consommation désigné par notre établissement est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). En cas de litige de la consommation, le client peut déposer sa réclamation directement sur la plateforme CM2C à l’adresse : https://www.cm2c.net ou par voie postale à : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Contact : contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14.
    10.3. Le client est informé que le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.
11. Loi Applicable
    Les présentes CGV sont régies par la loi française en vigueur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Serrures et Compagnie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.